Champ d'application
Ces règles s'appliquent aux produits, services, sites Web et prestations, ci-après désignés par « services » de Splio. Splio n'est pas responsable du contenu divulgué par ses clients, ceux-ci entretenant des politiques de confidentialité distinctes et indépendantes.En respect de l'éthique présentée dans ce document, il est entendu que Splio ne peut en aucun cas utiliser tout ou partie du fichier fourni par le Client dans l'intérêt d'un tiers (notamment revente ou location, à titre gracieux ou onéreux).
Il est donc évidemment entendu que Splio ne possède aucun fichier d'adresses que le Client pourrait utiliser pour promouvoir un quelconque produit ou service.
Définitions
Spam
Est appelé spam, tout message, à finalité lucrative ou non, expédié à des personnes, morales ou physiques, n'ayant pas explicitement et individuellement formulé la demande à recevoir de tels messages.Règles Anti-spam
Sont appelées règles anti-spam toute loi ou règle imposée par les organismes receveurs et établissant les bonnes pratiques d'envoi de messages électroniques. Parmi celles-ci figurent le CAN-SPAM Act américain, la loi Informatique et Liberté, les bonnes pratiques publiées par la CNIL, les bonnes pratiques imposées par les principaux fournisseurs d'accès et webmails, les bonnes pratiques proposées par des regroupements comme l'ESPC, le MAAWG, etc.Source
Est appelée source toute information ou preuve permettant de définir la provenance des informations de contact et les méthodes de collecte utilisées.Bonnes pratiques
Splio demande à ses clients de respecter certaines mesures émanant de diverses législations ou ententes avec les Fournisseurs de Services Internet et Opérateurs afin de garantir la meilleure livraison des messages :- Annonce de la fréquence et du contenu des messages que l'abonné sera amené à recevoir.
- Présence d'un lien de désabonnement rapide, efficace (prise en compte sous 5 jours maximum) et bien visible dans le message.
- Expéditeur constant et sujet révélateur du contenu du message.
- Présence des coordonnées postales et de l'identité de l'expéditeur dans le message.
Opt-in
Bien que la loi française autorise l'envoi de messages aux personnes ayant rempli un formulaire contenant des données personnelles les concernant et ayant explicitement autorisé la revente ou la location de tout ou partie de ces données à des tiers (via «opt-in» ou «opt-out»), le Client reconnaît que ces méthodes de récolte d'adresses sont la plupart du temps abusives et que l'envoi de messages à des personnes dont les adresses auraient été récoltées via ces procédés pourrait fortement importuner les destinataires finaux.Aussi, le Client s'interdit formellement d'importer, dans sa base de données d'abonnés, tout fichier, de provenance légale ou non, concernant des personnes n'ayant pas directement demandé à y paraître.
Splio conseille par ailleurs à ses clients l'utilisation de méthode de validation d'abonnement (double-optin ou optin confirmé).
Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi du 6 janvier 1978, les bases utilisées via les services Splio doivent être déclarées auprès de la CNIL par le Client responsable du traitement des données.Le Client trouvera à cet effet un formulaire-type de déclaration, téléchargeable sur le site de la CNIL, accessible à l'adresse http://www.cnil.fr.
Audit préalable à l'utilisation des services
La politique globale de Splio prêche des relations stables, transparentes et à long terme avec ses clients.Splio effectue plusieurs vérifications avant le premier envoi d'un client et se réserve le droit de refuser l'envoi de messages tant qu'un minimum de règles n'est pas respecté. Splio s'engage à aider ses clients à suivre certaines règles afin de respecter la confidentialité des données de leurs abonnés ainsi que les bonnes pratiques d'envoi de message électroniques (Email ou SMS) envoyés par l'intermédiaire des services proposés par Splio.
Les clients de Splio doivent fournir la source des informations de contact ; Splio se réserve le droit de refuser l'utilisation d'une base de contact en cas de source manquante ou non satisfaisante.
Audits à l'utilisation
Des contrôles sont automatiquement effectués avant chaque campagne d'envoi afin de s'assurer du bon respect des Règles Anti-spam. En cas de non respect de ces règles, Splio se réserve le droit de stopper, empêcher ou annuler tout envoi susceptible de mettre en péril son intégrité.Dans le cadre de l'utilisation des services Splio, le Client s'engage à :
- s'assurer que le traitement ne fait pas l'objet d'un détournement de finalité ;
- s'assurer que la collecte des informations n'est ni frauduleuse, ni déloyale, ni illicite et qu'elle s'accompagne d'une bonne information des personnes ;
- s'assurer que les informations sensibles (race, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, murs et condamnations pénales) éventuellement recueillies le sont conformément à la loi, que le numéro de sécurité sociale n'est pas utilisées sans autorisation ;
- ce que les informations ne soient pas conservées au-delà de la durée indiquée à l'abonné, qu'elles sont bien mises à jour lorsqu'elles sont périmées, et que les tiers qui auraient pu y avoir accès ont bien été informés de cette mise à jour ;
- ce que les traitements fassent l'objet d'une sécurité optimale, afin qu'aucun détournement ne puisse avoir lieu;
- ce que les informations ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées ;
- ce que la commercialisation éventuelle de ces données se réalise bien dans le cadre légal;
- ce que l'établissement de flux transfrontières de données soit bien conforme aux droits de chaque pays.
L'utilisation des services Splio pour l'envoi d'e-mails ou SMS non sollicités ou de toute autre forme de message non requis volontairement par les personnes destinataires (cf. définition de « spam ») contrevient aux règles générales de protection des données personnelles et de la vie privée.
Splio ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait de telles pratiques.
Désabonnement et respect de la vie privée
Conformément aux dispositions de l'article 36 de la Loi du 6 Janvier 1978, le Client s'engage à informer les personnes dont les données sont collectées des droits que la loi leur reconnaît : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition et droit de suppression des données et informations personnelles.Le Client se doit, lors de chacun de ses envois, de proposer au moins une méthode de désinscription à ses abonnés. Splio propose l'insertion d'un lien de résiliation d'abonnement dans chaque message envoyé. En tant que prestataire technique, Splio garantit à l'abonné final que son adresse a été supprimée de la base de données du Client. Le Client devra, conformément à la loi, en tenir compte lors de ses prochains envois.
Cependant, si le Client demande à Splio de ne pas insérer de lien de résiliation d'abonnement en bas des messages, il s'engage à honorer lui-même les demandes de désinscription éventuellement formulées par ses abonnés.
Si pour une raison ou une autre le lien de désabonnement inclus dans le message d'un des clients de Splio venait à ne pas fonctionner, contactez le service « abuse » de Splio à l'adresse abuse@splio.fr en mettant le message incriminé en pièce jointe. Toute demande de désabonnement reçue par Splio est prise en compte et traitée dans les meilleurs délais. Un formulaire de désabonnement global sera prochaine disponible. Vous ne recevrez plus de mail de la part de Splio en vous y inscrivant.
En cas de plainte
Splio prend en compte les plaintes pour spam rapportées très sérieusement, notamment parce que celles-ci nuisent à la réputation des adresses IP possédées par Splio. En cas de plainte et de non respect des lois en vigueur en France et dans les pays destinataires, Splio se réserve le droit d'entamer une procédure de poursuite judiciaire à l'encontre de l'expéditeur.L'expéditeur devra par ailleurs fournir la source détaillée de tous les contacts utilisés lors de l'envoi incriminé.